Législation marocaine en matière de la répression des fraudes et la protection du consommateur.

 

Présentation

La fraude est une affaire de tout le temps. Son évolution est liée à l’évolution de la civilisation humaine. Auparavant, l’ampleur de la fraude était moins importante et se limitait à des simples fardages ou à l’incorporation dans un produit donné, d’autres substances de moindre coût, mais toujours alimentaires. Cette façon de frauder n’avait pas des conséquences néfastes, au moins sur la santé du consommateur.

Aujourd’hui, et avec l’évolution de la science et de la technologie, la fraude a pris un nouvel essor et ses conséquences sur la santé du consommateur sont beaucoup plus importantes qu’auparavant. En effet, le recours à l’utilisation des produits chimiques et des procédés physiques pour la préparation et la conservation des produits alimentaires constitue un danger qui menace la santé du consommateur si leur utilisation n’est pas maîtrisée par les industriels.

La lutte contre la fraude était aussi une affaire de tout le temps. Elle a préoccupé les consommateurs, les fabricants, les commerçants ainsi que les pouvoirs publics. Son évolution est aussi liée à l’évolution de la civilisation humaine.

Historique

L’histoire de la répression des fraudes et la protection du consommateur au Maroc est caractérisée par la succession de quatre intervenants, à savoir :

• L’Amin,
• le Mohtassib,
• les Pachas et
• le service spécialisé de la répression des fraudes.

L’Amin

Les artisans et commerçants, conscients de la menace que présente la fraude pour leur métier, se sont organisés dans des groupements corporatifs pour assainir leur métier des exerçants malhonnêtes et préserver l’image de leurs produits et services.

Un groupement corporatif est constitué de commerçants ou d’artisans « Snaïya » exerçant le même métier et représenté par un « Amin » qui est élu par l’assemblé des maîtres du même métier.

L’Amin a  une double mission. D’une part, il veille à la bonne exécution des décisions du groupe ainsi qu’au respect des usages admis de probité commerciale. D’autre part, il intervient pour régler les litiges entre les clients et leurs fournisseurs.

Le Mohtassib

Suivant une évolution commune à toutes les époques, l’économie se mêle à la politique et c’est l’instruction inévitable des groupements corporatifs dans les conflits d’arbitre qu’opposent, souvent violemment, le pouvoir urbain aux communautés d’artisans et aux corps des marchands. C’est alors que le pouvoir central présente le danger et assure le contrôle des corporations par le Mohtassib qui progressivement va réduire le rôle des Amins.

L’Amin, très informé des fraudes et des malfaçons pratiquées, apportera sa précieuse collaboration au Mohtassib, véritable inspecteur de la répression des fraudes de l’époque qui accumulait dans l’exercice de ces fonctions les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires.

Le rôle du Mohtassib sera atténué pendant l’époque de la colonisation au profil des autorités municipales. Il a fallu attendre la loi du 21 juin 1982 relative aux attributions du Mohtassib et des Oumanas des corporations pour que le Mohtassib reprenne son rôle de contrôle de la qualité et des prix.

Les Pachas

A l’époque de la signature du traité du protectorat en mars 1912, l’autorité des Mohtassibs était diminuée au profit de celles des Pachas qui progressivement les avaient dépossédés de leurs prérogatives. La fraude prend un nouvel essor et l’action du Mohtassib a perdu de son influence. L’organisation du contrôle et la recherche en matière de la répression des fraudes est laissée, alors,  à l’instigation de l’autorité municipale qui ont donné, souvent, compétence aux commissaires de police ou à leurs délégués pour la recherche et la poursuite des fraudes. Le contrôle devait porter surtout sur les denrées de première nécessité comme le pain, la viande, le lait et l’huile.

Suite à l’inefficacité de cette organisation, il était nécessaire, aux yeux des colonisateurs, de créer un service spécialisé de la répression des fraudes contrôlant à la fois le commerce et l’importation des marchandises.

Service spécialisé de la répression des fraudes

Le Dahir du 26 mars 1914 sur la répression des fraudes viendrait pour remplacer les arrêtés des Pachas et Caïds. Ainsi, un nouveau service de la répression des fraudes, inspiré du système français, c’est instauré. Cependant, aucune règle bien définie, aucune procédure n’existait dans la recherche et la poursuite de la fraude. Le contrôle s’exerçait d’une façon empirique et arbitraire.

Il a fallu aboutir au Dahir organique du 23 kâada 1332 (14 octobre 1914) dont le champ d’application porte sur toutes les variétés de tromperies et s’étend à tous les contrats. Ce Dahir indique la mission de ceux chargés de veiller à son application. Cette mission consiste essentiellement à faire respecter la loyauté dans le commerce des marchandises et notamment des denrées alimentaires afin d’éviter que tout acheteur, aussi bien particulier que commerçant, ne soit trompé sur la nature, la qualité, l’origine ou la quantité de la marchandise vendue.

Par ailleurs, le Dahir du 14 octobre 1914 réservait initialement la compétence de la répression des infractions aux dispositions réglementaires aux seuls tribunaux de première instance. Cependant, le Dahir du 9 décembre 1938 a apporté une modification à cette règle en donnant compétence aux tribunaux des Pachas et Caïds pour les infractions commises par des sujets marocains et visant des produits de caractère local vendus dans les médinas ou les quartiers assimilés.

Le service de la répression des fraudes a été officiellement crée en 1932 et rattaché depuis lors au ministère de l’agriculture. Le Mohtassib a été également qualifié pour procéder de concert avec le personnel déjà qualifié compétent en la matière, aux recherches, constations et diverses opérations afférentes à la répression des fraudes.

Système national de contrôle

Au niveau national, les missions de contrôle et de promotion de la qualité relèvent principalement des quatre départements ministériels suivants :

• Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Pêches Maritimes
• Ministère de la santé
• Ministère du commerce de l’industrie et de l’Artisanat
• Ministère de l’intérieur

Ce système de contrôle est constitué d’entités investies de missions officielles de contrôle et de promotion de la qualité et d’entités considérés comme des structures d’appui. Ces entités sont selon leur nature juridique, soit des autorités administratives (directions et services) soit des établissements publics sous tutelle de départements ministériels.

Ministère de l’Agriculture et Pêches Maritimes

Direction de la Protection des Végétaux, des Contrôles Techniques et de la Répression des Fraudes (DPVCTRF)

Cette direction est investie d’une mission de contrôle horizontal et de promotion allant de l’importation à la commercialisation, en passant par la production et la transformation. Ce contrôle porte sur tous les produits alimentaires, agricoles, industriels et autres sur le plan qualitatif, quantitatif, de fraude et de loyauté des transactions commerciales.

Direction de l’élevage (DE)

Cette direction est investie d’une mission verticale qui concerne les animaux vivants, les produits animaux et d’origine animale ainsi que les aliments de bétail. Le contrôle porte sur les plans sanitaires et qualitatifs et s’exerce selon la nature du produit, à l’importation, l’exportation, la production, la transformation ou à la commercialisation.

Office National Interprofessionnelle des Céréales et Légumineuses (ONICL).

Cette structure est investie entre autre d’une mission de suivi de l’état d’approvisionnement du marché en céréales, légumineuses et leurs dérivés et de son organisation.
En matière de contrôle, l’action de cet organisme concerne le contrôle des produits de la minoterie industrielle, à la fois au niveau de la transformation et de la commercialisation.

Etablissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations (EACCE).

Les missions de cet établissement concernant le contrôle des produits agro-alimentaires d’origine animale ou végétale destinés à l’exportation depuis l’agréage des installations conditionnant ou fabricant des produits jusqu’au contrôle technique à l’exportation du produit fini en passant par son conditionnement ou sa transformation.

Direction des Industries de la Pêche (DIP).

Cette structure est chargée d’une mission relative à la préservation de la qualité et la valorisation des produits de la mer ainsi que l’agrément des unités de traitement sur le plan de la qualité du produit et de la normalisation des installations.

Ministère de commerce et industrie : Service de normalisation industriel maroccain.

La mission de ce service revêt plutôt un aspect promotionnel et consiste en l’élaboration des normes marocaines, la gestion et la coordination des travaux de normalisation, de certification et de labellisation de l’échelon national.

Ministère de l’intérieur :

Direction de Coordination des Affaires Economiques

La mission de cette structure, exercée par le biais des Mohtassibs et du corps des contrôleurs des prix opérant au niveau des Divisions Economiques et Sociales (DES) des provinces et préfectures du Royaume, porte sur les aspects qualitatifs et des prix des produits alimentaire, agricole, industriel et artisanal.

Direction Générale des Collectivités Locales

La mission de cette structure, exercé par les Bureau Municipaux d’Hygiène (BMH), porte sur le contrôle de la salubrité des denrées alimentaires, la surveillance sanitaire des établissements alimentaires, de la conception à l’exploitation, ainsi que le contrôle médicale du personnel employé dans ces établissements.

Ministère de la santé publique : Direction de l’Epidémiologie et de Lutte contre les Maladies

La Direction de l’Epidémiologie et de Lutte contre les Maladies est chargée de prévenir toutes formes d’infection, de toxi-infection, d’intoxications et d’épidémies liées aux aliments. Elle intervient à ce titre pour l’inspection des conditions d’hygiène dans les établissements de fabrication, de restauration, de commercialisation et touristique dans le cadre de la prévention contre les dangers alimentaires.

Législation et réglementation nationale en matière de la répression des fraudes et la protection du consommateur.

L’arsenal juridique : Généralités

L’arsenal juridique en matière de contrôle et de promotion de la qualité est constitué de dahirs, de lois et de textes d’application. L’examen de cet arsenal permet de distinguer :

• Les législations spécifiques qui fixent, entre autre, les missions et les attributions ainsi que les champs d’action et les procédures d’intervention de chaque structure.
• Les textes législatifs et réglementaires qui instaurent les bases légales du contrôle et de promotion de la qualité.

Cette législation s’applique à tous les produits que ça soit alimentaires, agricoles, industriels, artisanales ou autres ; à seule condition que le produit soit destiné à la vente. Son effet est non rétroactive (son effet ne peut pas porter sur des faits antérieurs) ; exception fait pour le dahir N° 1.59.380 relative à la répression des crimes contre la santé de la nation.

Différentes infractions

Les infractions à la législation en matière de la répression des fraudes et la protection du consommateur sont soit des crimes, des délits ou des contraventions.

Crimes

La commercialisation, la distribution et la vente des produits ou denrées dangereuses et qui sont destinés à l’alimentation humaine est considéré comme un crime et il est réprimé par la loi du 29 octobre 1959 relative à la répression des crimes contre la nation.

Délits

La loi 13.83 relative à la répression des fraudes prévoit trois types de délits :

1. Délit de tromperie : La tromperie consiste à faire croire que la chose objet d’une convention est différente de la véritable ou qu’elle possède des qualités autres que les sciènes ; c’est l’opération par laquelle un des contractants induit l’autre en erreur sur la contrepartie que celui-ci s’attend à recevoir. On distingue :

• Les tromperies sur la nature par la vente d’une chose pour une autre, exemple : de l’eau pour de l’alcool, de la margarine pour du beurre.
• Les tromperies sur les qualités substantielles : On entend par qualités substantielles, les qualité essentielles ou principales d’un produit, par exemple : la vitamine C dans le jus d’orange.
• Les tromperies sur la composition : La composition d’un aliment désigne l’ensemble des éléments qui constituent normalement cet aliment. La tromperie sur la composition existe dès l’instant où le produit ne possède pas tous les éléments annoncés ou considérés normaux en vertu des usages. C’est par exemple le cas du lait entier garantie à 30% de matière grasse et qui n’en possède que 20%.
• Les tromperies sur la teneur en principes utiles : On parle de cette tromperie lorsque un aliment a été privé d’un des éléments de sa composition ou qu’il lui en est attribué frauduleusement. C’est par exemple le cas de la tromperie sur l’annonce des calories ou des vitamines contenues dans une denrée alimentaire.
• Les tromperies sur l’espèce ou l’origine : L’espèce est constituée des particularités qui permettent de distinguer et d’apposer entre elles les choses d’un même genre. C’est par exemple le fait de vendre la viande caprine à la place de la viande ovine.
  Quant à l’origine, c’est la détermination géographique du point de création du produit.
• Les tromperies sur la quantité des choses livrées : Cette tromperie se présente dès que la quantité du produit est inférieure à celle annoncée.
• Les tromperies sur l’identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat.

2. Délit de falsification : La falsification consiste en l’altération volontaire d’un produit, altération susceptible de porter préjudice à l’acheteur. La falsification peut se présenter sous plusieurs formes :

• Modification de l’apparence d’un produit afin de cacher ses défectuosités. Par exemple l’ajout de l’orangé II dans le piment moulu.
• Addition ou substitution d’éléments d’un produit. Par exemple l’ajout de l’eau dans le lait.
• Fabrication d’un produit d’imitation au moyen de substances n’entrant pas dans la composition normale du produit. C’est le cas du miel artificiel obtenu à partir de la caramélisation du sucre.

3. Délit de publicité mensongère : La publicité est le terme collectif désignant des annonces destinées à promouvoir la vente de biens ou de services. Cherchant à exercer une action psychologique à des fins commerciales. La publicité a pour ambition de faire connaître un produit au public mais aussi d'inciter ce dernier à l'acquérir. Elle est mensongère lorsqu’il comporte une allégation, indication ou présentation fausse susceptible d’induire le consommateur en erreur sur la qualité d’un produit.

Les contraventions

La contravention constitue une infraction à l'article 7 de la loi 13.83 relative à la répression des fraudes et aux textes pris pour l’application de celle-ci lorsqu’elles ne se confondent avec aucun délit de fraude ou de falsification. C’est par exemple le cas des infractions relatives à l’étiquetage.
La contravention est passable d'une peine beaucoup moins importante que le délit.

Les peines

Les diverses peines prévues par la législation en matière de la répression des fraudes et la protection du consommateur sont soit principales soit complémentaires. L’emprisonnement et l’amende constituent des peines principales. A ces peines peuvent être ajoutées celles complémentaires destinées soit à confisquer et détruire les marchandises fraudées, soit à diffuser largement a titre d’exemplarité répressive les décisions de condamnation.

Les infractions aux articles 1 à 6 de la loi 13.83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises sont punies d’un emprisonnement dont la durée varie de 6 mois à 6 ans et d’une amende qui varie entre 1 200 et 24 000 DH. Toutefois, dans le cas d’infractions graves et dont la nature est précisée aux article 2 et 3 de ce texte, ces peines d’emprisonnement et d’amende prévues sont plus importantes.

Les infractions aux dispositions du titre VI, chapitre premier relatif à la protection et l’information du consommateur de la loi n° 06.99 sur la liberté des prix et la concurrence sont punies d’une amende de 1 200 à 5 000 DH.

Les infractions aux dispositions du Dahir n° 1.59.380 du 29 octobre 1959 relatif à la répression des crimes contre la santé de la nation, qui est un texte d’exception, sont punies de mort.

Les contraventions sont punies d’une amende de 12 à 200 DH.

La confiscation est une peine qui a pour but de priver le délinquant d’une partie ou de la totalité de la marchandise qui a fait l’objet de tromperie ou de falsification ainsi que le matériel ayant servi à perpétrer la fraude. Les produits et marchandises confisqués peuvent avoir deux destinations :

• Destruction lorsqu’il s’agit de produits ou marchandises dangereux pour la santé de l’homme ou des animaux ;
• Usages industriels ou agricoles lorsque les produits ou les marchandises ne sont pas dangereux pour la santé de l’homme ou des animaux.

L’affichage du jugement dans un ou plusieurs journaux ainsi qu’à la porte de l’établissement pourra être ordonné conformément aux dispositions du code pénale applicable en matière de publication et d’affichage des décisions judiciaires.

Les procédures d’intervention

Il y a lieu de distinguer trois procédures possibles d’intervention pour le contrôle qualité et la répression des fraudes : la procédure de droit commun, la procédure administratif et la procédure spéciale.

Les délits de fraudes sur les marchandises sont des infractions de droit commun. Les preuves desdites infractions peuvent être établies dans les formes des droits communs (art. 18 de la loi 13.83). C’est ainsi que l’autorité judiciaire peut faire effectuer des prélèvements sans se soumettre à ces prescriptions. De leur côté, les particuliers désireux de faire constater un délit de fraude à l’aide d’un prélèvement, peuvent opérer comme ils l’entendent pourvu que la preuve soit apportée de la loyauté du prélèvement et de l’authenticité des échantillons. C’est au juge de vérifier cette procédure.

Les procédures administratives se différent selon les structures qui les appliquent et se caractérisent par leur caractère préventif. Les décisions et les sanctions prises dans le cadre de ces procédures prennent la forme d’avertissement et de mesures conservatoires (suspension de vente, saisie, destruction de marchandise, retrait d’agrément et fermeture des locaux).

La procédure spéciale est une procédure spécifique à la recherche des infractions en matière de la fraude. Cette procédure n’oblige que les agents chargés de l’appliquer et énumérés aux articles 20 et 21 de la loi 13.83. Elle ne trouve son application que dans les cas pour lesquels elle est prévue, et n’empêche pas qu’il soit procédé par ailleurs de façon différente. Cette procédure comporte deux phases :

• Une phase administrative qui est la seule qui entre dans les attributions des services de la répression des fraudes et qui a pour objet la recherche et la constatation des infractions à la législation et réglementation en matière de la répression des fraudes. La recherche des infractions se fait à travers les prélèvements et analyses des échantillons ou par constatation directe. Cette phase se termine au moment où le parquet intéressé est saisi du dossier d’infraction.
• Une phase judiciaire engagée par le tribunal saisi de l’affaire. Cette phase est entièrement pénale.

Place du consommateur dans la législation relative à la répression des fraudes et la protection du consommateur

Quoiqu’il est sous entendu que l’objectif principal de toute la législation relative à la répression des fraudes est la protection de la santé et les intérêts économiques du consommateur, le mot « consommateur » est nul part prononcé dans ces textes. Ceci explique la participation passive des consommateurs dans la lutte contre la fraude.

Cette protection du consommateur est dite de « défense négative ». En effet, c’est le pouvoir public qui fait sortir les textes et c’est lui qui veille à ce que les marchandises y soient conformes.

Cependant, la loi n° 06.99 du 5 juin 2000 sur la liberté des prix et de la concurrence a marqué un changement dans la vision du législateur. En effet, ce texte annonce explicitement comme objectif, entre autre, l’amélioration du bien être du consommateur. Il reconnaît également le droit des associations de consommateurs reconnus d’utilité publique de constituer partie civile et demander la réparation des dommages subi par les consommateurs. Malheureusement, ce droit n’est reconnu que dans le cadre de cette loi et nul part ailleurs.

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